En plus du Certificat et consentement de l’acheteur – Particulier, L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) a élaboré le Certificat et consentement de l’acheteur – Société ou autre entité afin de vous aider à vous conformer aux exigences de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Ces ressources s’ajoutent aux autres pratiques de diligence raisonnable à adopter. Si le courtier ou l’agent immobilier utilise l’un des certificats, il devrait le remplir avant d’aider ou de conseiller un acheteur éventuel. Les deux certificats sont disponibles sur WEBForms® – ACI.
Le courtier ou agent immobilier a déjà l’obligation de Bien connaître son client en vertu des exigences de CANAFE. Il doit notamment vérifier l’identité des clients et consigner certains renseignements. Une des principales différences est que dans le cas de CANAFE, la vérification peut se faire au moment de la transaction, alors qu’en vertu de la Loi, la vérification de l’identité devrait se faire avant d’aider ou de conseiller le client pour l’achat d’un immeuble résidentiel.
Une autre différence à signaler a trait aux exigences liées à la propriété effective en vertu de CANAFE. Pour se conformer à ces exigences, le courtier ou agent doit identifier toute personne qui détient 25 % ou plus des actions de la société ou de l’entité, tandis qu’en vertu de la nouvelle Loi, le courtier ou l’agent doit déterminer le statut de non-Canadien de l’ensemble des propriétaires ou des personnes pouvant détenir le contrôle de la société ou de l’entité.
Comme les lois qui régissent l’immobilier sont de compétence provinciale, les courtiers et agents immobiliers doivent s’assurer de respecter toute directive émise par l’organisme de réglementation de leur province, leur chambre et leur association.
Vous pouvez télécharger les certificats de l’ACI et en savoir plus sur le Règlement, grâce aux ressources supplémentaires qui ont été ajoutées sur membre.CREA.ca.
Mise à jour sur la façon de déterminer si un immeuble est situé dans une région exclue de l’interdiction
Le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement (RMR) ou d’une agglomération de recensement (AR).
Vous trouverez la liste complète des 160 RMR et AR au Canada sur le site Web de Statistique Canada, au bas de la page, sous la section intitulée Données.
Statistique Canada a également créé un outil de cartographie interactif pour répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées.
Vos commentaires
L’ACI a eu des discussions avec de nombreuses chambres et associations au pays au sujet de la nouvelle Loi et souhaite aussi recevoir vos commentaires.
Si vous avez un témoignage de votre région, à propos de vous, d’un courtier ou agent collègue ou d’un acheteur étranger potentiel et des effets négatifs de l’interdiction, veuillez nous en faire part en écrivant à support@CREA.ca. Il est important pour nous de connaître l’ampleur des répercussions sur nos membres alors que nous poursuivons nos activités de défense des intérêts auprès du gouvernement.
Les conseils ci-dessus sont publiés à titre d’information; ils ne constituent nullement des conseils juridiques et ne cherchent pas à se substituer à un conseiller juridique.
