Le 1er juin, de nouvelles exigences relatives au régime de CANAFE sont entrées en vigueur. L’ACI a préparé du matériel de référence pour aider les courtiers et agents à se conformer aux nouveaux règlements.
Voici certains des principaux changements :
- une nouvelle exigence visant à déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale;
- une nouvelle exigence d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans le cas de clients qui sont des personnes morales ou d’autres types d’entités;
- une nouvelle exigence concernant la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle.
Pour de plus amples informations sur l’ensemble des règlements, consultez les Nouvelles exigences réglementaires pour le secteur immobilier de CANAFE.
Les ressources pour aider les courtiers et agents à se conformer aux nouvelles exigences ont été mises à jour sur le Lien IMMOBILIERMC et sur WEBForms® – ACI et remplacent les versions provisoires antérieures.
À la suite d’efforts de lobbying de l’ACI, CANAFE a émis un avis précisant que jusqu’au 31 mars 2022, il n’évaluera la conformité que d’après les obligations réglementaires en vigueur avant le 1er juin 2021. Ainsi, bien que les courtiers et agents doivent faire preuve de bonne foi et déployer les efforts nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences, la probabilité de l’imposition de sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations est considérablement moins élevée.
Pour plus de renseignements sur la façon dont CANAFE veillera à l’application des nouvelles exigences, consultez l’Avis sur l’évaluation relative aux obligations réglementaires.
CANAFE n’a pas encore publié sa déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle sur son site Web. Lorsque ce sera fait, nous effectuerons une mise à jour de notre guide de conformité pour y inclure le lien vers la nouvelle documentation. Entre-temps, les courtiers et agents doivent consulter l’Avis sur l’évaluation relative aux obligations réglementaires pour obtenir l’information nécessaire avant de procéder aux déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Dil Puar, directeur, Relations gouvernementales (dpuar@crea.ca), ou avec Simon Parham, avocat-conseil et chef de la protection des renseignements personnels de l’ACI (sparham@crea.ca).
