Lors de l’Assemblée générale annuelle de L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) tenue le mardi 18 avril 2023, les délégués ont voté en faveur de l’ajout d’une « obligation de collaborer » au Code de conduite des membres de l’ACI, incluant l’obligation de se conformer à la Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers.
La politique prévoit essentiellement que les inscriptions résidentielles doivent être affichées sur un système MLS® dans les trois jours suivant « l’annonce auprès du public », à moins qu’une exemption s’applique. « L’annonce auprès du public » désigne toute diffusion d’une inscription auprès du public ou de toute personne qui n’est pas directement affiliée aux dirigeants d’agence et aux titulaires de permis affiliés à l’agence inscriptrice.
Cela permet de protéger l’intégrité et l’intégralité des systèmes MLS® et de fournir aux courtiers et agents immobiliers des données riches, précises et complètes.
« Nous sommes reconnaissants des nombreuses discussions et de l’engagement soutenu à travers le pays, qui ont conduit à cette décision et qu’une majorité retentissante de délégués ayant droit de vote conviennent que la collaboration est au cœur du travail des courtiers et agents immobiliers, a déclaré Jill Oudil, présidente sortante de l’ACI. L’ACI continuera de travailler avec les chambres et associations avant la mise en œuvre de la politique en janvier 2024. La protection et l’amélioration de l’intégralité des systèmes MLS® ne profitent pas seulement aux courtiers et agents immobiliers, elles sont dans l’intérêt de tous les acheteurs et propriétaires-vendeurs canadiens. »
Cette politique n’interdit pas les inscriptions exclusives pour les clients qui, pour une raison quelconque, ne veulent pas que leur propriété soit largement connue du public, à moins et jusqu’à ce qu’une « annonce auprès du public » ait lieu.
La politique entrera en vigueur le mercredi 3 janvier 2024 afin de donner aux chambres et associations le temps de revoir leurs règles actuelles et de s’assurer qu’elles sont conformes à la politique. Une fois la politique entrée en vigueur, les chambres et associations appliqueront cette nouvelle obligation de collaborer et la politique connexe dans le cadre de leur processus d’application du Code de conduite des membres de l’ACI.
Des ressources supplémentaires, y compris des modèles de formulaires avec le libellé de la divulgation et du consentement, seront ajoutées à la page CREA.ca/Collaboration avant l’entrée en vigueur de la politique.
