L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) est encouragée par l’importance sans précédent accordée au logement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, dans lequel le gouvernement annonce de nombreuses mesures visant à améliorer les programmes de logements existants et confirme son engagement à augmenter l’offre de logements dans tout le continuum grâce à divers nouveaux programmes.
Le mardi 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé qui comprenait son tout premier chapitre sur le logement, intitulé Plan d’action canadien pour le logement, qui vise à atténuer la crise du logement et à rétablir l’abordabilité du logement pour les Canadiens. Le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour : encourager la construction de nouveaux logements locatifs; protéger les propriétaires et les locataires; et veiller à ce que tous les Canadiens disposent d’un foyer sécuritaire et abordable.
Faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne de 2023
Le gouvernement s’est engagé à prendre de nombreuses mesures et à adopter diverses positions et recommandations préconisées par l’ACI au cours des dernières années, notamment lier le financement des projets d’infrastructure à la construction de nouveaux logements, et prioriser la résidence permanente des travailleurs de la construction étrangers qui possèdent les compétences nécessaires pour construire des logements plus rapidement.
Les mesures suivantes ont été mises en place :
- Réaffirmer l’engagement de lier le financement des infrastructures aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements lorsqu’il est judicieux de le faire;
- Éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) des nouveaux projets de logements construits expressément pour la location afin d’inclure les coopératives d’habitation;
- Accorder un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts, à compter de 2025-2026, pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements, pour un financement de prêts total s’élevant à plus de 40 milliards de dollars;
- Accorder un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, destiné au Fonds pour le logement abordable, afin d’aider les fournisseurs de logements sans but lucratif, de logements coopératifs et de logements sociaux à construire davantage de logements;
- Augmenter de 20 milliards de dollars par année la limite annuelle de soutien de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le financement à faible coût et consacrer le montant accru au financement des prêts hypothécaires pour les projets d’immeubles à logements locatifs à unités multiples assurés par la SCHL;
- Aménager des sites fédéraux excédentaires pour y construire de nouveaux logements;
- Investir 309,3 millions de dollars en nouveau financement pour le programme de développement de coopératives d’habitation;
- Présenter un projet de loi afin de créer le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés (actuellement Infrastructure Canada), en reconnaissance du lien entre le logement et l’infrastructure.
Plus de travailleurs pour construire plus de logements
- Accorder la priorité aux demandeurs de résidence permanente qui possèdent les compétences permettant d’accélérer la construction de logements.
Aider les locataires, les acheteurs et les propriétaires
- Mettre en place diverses mesures pour lutter contre les locations à court terme non conformes.
Charte hypothécaire canadienne
- Instaurer une nouvelle charte hypothécaire canadienne qui mettra en application des mesures d’allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes par les institutions financières de réglementation fédérale, qui comprend également une recommandation de longue date des courtiers et agents immobiliers selon laquelle les titulaires d’hypothèques assurés n’auront pas à établir leur admissibilité de nouveau en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque.
Le gouvernement a indiqué qu’il entend proposer de nouvelles modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Code criminel afin de renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le gouvernement mène également des consultations sur plusieurs changements à la taxe sur les logements sous-utilisés afin de faciliter la conformité.
L’ACI continuera de surveiller ces mesures et les autres annoncées, et d’évaluer leur impact sur le continuum de logement, les propriétaires, les locataires, ainsi que les courtiers et agents immobiliers.
