Le 7 avril, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable », le premier budget de la 44e session parlementaire. Comme prévu, ce budget est fortement axé sur la résolution de la crise du logement au Canada et reconnaît l’importance du logement tant pour les Canadiens que pour l’économie du pays.
Dans son discours au Parlement, la vice-première ministre a déclaré : « Le logement est un besoin humain fondamental, mais il constitue également un impératif économique. Notre économie est bâtie par les gens, et les gens ont besoin de logements où vivre. Le problème, c’est que le Canada n’a pas suffisamment de logements. Il nous en faut plus, et ce, rapidement. »
Ce budget met en lumière l’importance et le succès des efforts de défense des intérêts cohérents, unifiés et disciplinés de la communauté des courtiers et agents immobiliers au cours des dernières années. Il met en œuvre un grand nombre des demandes que nous avons adressées aux parlementaires, ce qui témoigne du rôle important des courtiers et agents immobiliers, à la fois dans le secteur du logement et celui de la défense des intérêts. Les membres de l’ACI devraient être fiers de leurs efforts visant à souligner le besoin criant d’accroître l’offre de logements dans tout le continuum, le besoin de collaboration des différents ordres du gouvernement, le rôle que peuvent jouer les investissements fédéraux dans l’infrastructure pour inciter les provinces et les municipalités à construire davantage de logements et la primauté de la compétence provinciale en ce qui concerne les règles régissant les transactions immobilières.
Soulignons que le gouvernement reconnaît la nécessité de construire 3,5 millions de nouveaux logements d’ici 2031, et se fixe l’objectif de doubler le taux de construction de nouveaux logements au cours de la prochaine décennie.
Voici certains des enjeux d’intérêt pour les courtiers et agents immobiliers qui sont abordés dans le budget :
- Créer de la souplesse afin de lier l’accès au financement des infrastructures par les provinces, les territoires et les municipalités à l’augmentation de l’offre de logements;
- Lancer un nouveau fonds pour accélérer la construction de logements qui investira 4 milliards de dollars sur cinq ans pour financer la mise à jour des processus et des systèmes, et encourager les municipalités à créer plus de 100 000 nouveaux logements nets;
- Tirer parti du financement du transport en commun pour construire davantage de logements;
- Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
- Mettre en œuvre un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
- Instaurer un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles;
- Mettre en œuvre un registre public de renseignements sur la propriété effective pour des sociétés par actions par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
De plus, le gouvernement s’est engagé à prendre diverses autres mesures liées au secteur du logement :
- Soutien des projets de location avec option d’achat pour aider les Canadiens à accéder à la propriété;
- Nouveau programme de développement des coopératives d’habitation;
- Nouvelles dépenses de 1,5 milliard de dollars pour des logements abordables au moyen de l’Initiative pour la création rapide de logements;
- Examen fédéral du logement en tant que catégorie d’investissements, qui permettra de mieux comprendre le rôle des grands acteurs du marché ainsi que l’incidence sur les locataires et les propriétaires canadiens;
- Restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans;
- Nouvelles règles pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont équitablement imposés. Ces règles s’appliqueraient aux propriétés détenues pendant moins de douze mois; le gouvernement remarque, ce qui est important, que cette nouvelle mesure garantira que les investisseurs qui s’adonnent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part, tout en protégeant l’exemption pour résidence principale actuelle, d’une importance cruciale, pour les Canadiens qui utilisent leur maison comme résidence;
- Prolongement de l’incitatif à l’achat d’une première propriété et examen visant à s’assurer que le programme est plus souple et mieux adapté;
- Investissement dans le logement abordable pour les communautés autochtones;
- Doublement du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes, c’est-à-dire soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $;
- Proposition de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations taxables aux fins de la TPS/TVH; cette mesure entrera en vigueur le 7 mai 2022.
Les libéraux demeurent engagés à adopter une « charte des droits des acheteurs de propriétés » qui, entre autres, interdirait les offres à l’aveugle et comprendrait un droit légal à une inspection de la propriété. Il importe de noter que le gouvernement a entendu nos recommandations et comprend que la mise en œuvre de telles règles relève des provinces et qu’il travaillera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année pour mettre de l’avant un « plan national ». Nous continuerons de discuter de cette question avec le gouvernement au cours de ses consultations. Trouver le juste équilibre entre les droits des propriétaires-vendeurs et ceux des acheteurs, réaffirmer les pouvoirs provinciaux à cet égard et protéger les droits des propriétaires sont des valeurs qui orienteront nos soumissions.
L’intérêt porté au secteur de l’habitation dans le budget de 2022 est sans précédent, et l’équipe des Relations gouvernementales de l’ACI s’affaira au cours des prochaines semaines à éclaircir les incidences des diverses propositions et à représenter la position des courtiers et agents auprès des décideurs. Nous travaillerons de concert avec les chambres, les associations et les courtiers et agents représentants du CAP afin de présenter une approche unifiée.
