Pour faire face à la crise actuelle du logement au Canada, le gouvernement fédéral a introduit de nouvelles politiques et mesures en matière de logement qui sont entrées en vigueur ou le seront en 2023. Avec autant de changements, il peut être difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi nous avons compilé tout ce que vous devez savoir avant de donner le coup d’envoi à 2023.
Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Dans son budget, le gouvernement fédéral s’est engagé à de nombreuses initiatives, dont celles énumérées ci-dessous.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)
Entrée en vigueur : l’année d’imposition 2022 et les suivantes.
Le budget 2022 propose d’augmenter le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $ (de 5 000 $), ce qui fournirait un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 500 $ aux acheteurs d’une habitation admissible. Cette modification s’applique pour 2022 et les années d’imposition subséquentes.
Plus de détails sur le site de l’Agence du revenu du Canada.
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (pendant deux ans)
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pendant une période de deux ans entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le gouvernement a publié, le 21 décembre 2022, les règlements connexes, qui, en général, comprennent les définitions, les exemptions et les détails concernant l’application de la loi. Ces renseignements aident à comprendre la loi et à s’y conformer.
Veuillez consulter l’article de Quoi de 9? pour plus de détails.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelle est un crédit remboursable permettant aux familles admissibles de réclamer jusqu’à 7 500 $ pour la construction d’un deuxième logement dans leur habitation afin de permettre à une personne aînée ou à une personne handicapée de vivre avec elles. Toutes les dépenses admissibles doivent avoir été engagées après le 1er janvier 2023.
L’habitation peut être la propriété d’une personne aînée (65 ans et plus) ou d’une personne handicapée, d’un proche admissible ou d’une fiducie. La personne admissible ou l’époux ou le conjoint de fait de la personne admissible peut demander le crédit d’impôt, tout comme le peut l’un de ses proches admissibles. Un deuxième logement serait défini comme un logement indépendant ayant une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Le logement doit être habité dans les douze mois après la fin de la période de rénovation. Ne sont pas admissibles au crédit : le coût des réparations ou de l’entretien annuel et les appareils ménagers.
Plus de détails sur le site du gouvernement fédéral.
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels sont toujours assujettis à l’imposition complète. En particulier, les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise.
Le projet de loi C-32 définit un bien visé par une revente précipitée comme suit : « … une unité d’habitation d’un contribuable située au Canada et appartenant au contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs (moins d’un an) avant la disposition du bien ». La mesure s’appliquerait relativement aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1er janvier 2023.
Plus de détails sur le site du gouvernement fédéral.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CELIAPP)
Entrée en vigueur : le 1er avril 2023.
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CELIAPP) a été conçu pour aider les particuliers à économiser jusqu’à 40 000 $ (non imposable) en vue de l’achat de leur première maison, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Le gouvernement a l’intention de collaborer avec les institutions financières pour mettre en place l’infrastructure nécessaire pour permettre aux particuliers d’ouvrir un CELIAPP et de commencer à verser des cotisations à un moment donné en 2023.
Comptables professionnels agréés Canada affirme que les Canadiens peuvent commencer à verser des cotisations au CELIAPP en 2023, même si les dispositions n’entrent pas en vigueur avant le 1er avril 2023.
Plus de détails sur le site du gouvernement fédéral.
Mesures entrées en vigueur en 2022
Cession d’un contrat de vente – taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Entrée en vigueur : le 7 mai 2022
Dans le budget 2022, le gouvernement a proposé une modification à Loi sur la taxe d’accise (LTA). Selon la modification proposée, toutes les cessions d’un contrat de vente, y compris par des particuliers, relativement à un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, seraient taxable de TPS/TVH. La modification proposée s’applique aux contrats de cessions conclus après le 6 mai 2022.
Plus de détails sur le site de l’Agence du revenu du Canada.
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022
La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens résidentiels qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes, et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. La taxe annuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ce qui signifie que certains propriétaires de biens résidentiels au Canada devront produire une déclaration en vertu de la TLSU pour l’année civile 2022 avant le 30 avril 2023.
L’objectif de la taxe est de réduire la pression à la hausse sur les prix des propriétés et d’augmenter la disponibilité des logements, en décourageant les propriétaires étrangers d’investir dans des résidences canadiennes et en les encourageant à mettre leurs propriétés sur le marché de la location ou à les vendre à des résidents canadiens pour qu’ils y vivent, plutôt que de les laisser inoccupés.
Plus de détails, y compris les exemptions, ici.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) confirme qu’il n’y aura aucun changement apporté au taux de simulation de crise
Le 15 décembre 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé que le taux de simulation de crise demeurerait inchangé. Le BSIF a également annoncé qu’il amorcera un examen, en janvier 2023, de la ligne directrice B-20 portant sur le taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés. L’ACI a l’intention de participer à cet examen.
