Les changements proposés pour améliorer l’entente tripartite, le rôle des administrateurs et l’adhésion directe ont été approuvés lors de l’Assemblée générale de l’ACI qui s’est tenue à Ottawa le 9 avril dernier.
Les délégués ayant droit de vote qui représentaient des membres des quatre coins du pays ont voté en faveur des révisions touchant les points suivants :
- Adhésion directe – De légères modifications devaient être apportées aux dispositions concernant les changements de territoire des chambres, les changements de nom des chambres, les pouvoirs du conseil d’administration de l’ACI de traiter les plaintes liées à la non-conformité des chambres (Règlement 3) et le règlement de différends (Règlement 10).
- Entente tripartite – Les chambres doivent maintenant prévoir dans leur règlement administratif que tous ses membres doivent être membres de l’association provinciale et de l’ACI, tandis que les associations provinciales doivent prévoir dans leur règlement administratif que tous ses membres doivent être membres de l’ACI.
- Limitation des mandats des administrateurs – Un administrateur qui a quitté le conseil d’administration depuis au moins trois années après avoir rempli trois mandats consécutifs peut se présenter de nouveau comme s’il y siégeait pour la première fois. Auparavant, le temps d’attente était d’un an. Ce changement a été apporté afin d’augmenter la diversité au sein du conseil d’administration de l’ACI.
- Conflits d’intérêts des administrateurs – Aucun administrateur ne peut simultanément siéger au conseil d’administration d’une chambre ou association et au conseil d’administration de l’ACI.
Toutefois, les changements proposés concernant la mise en application du Code REALTOR® et la facturation des cotisations à l’ACI ont été rejetés.
Le premier changement proposé au Règlement intérieur, aux Règlements et aux politiques de l’ACI avait pour objectif d’améliorer le Code qui sert à protéger la réputation des membres de l’ACI. À la suite de recommandations formulées par le comité du Code REALTOR® de 2018 et par la société d’experts-conseils Argyle Public Relationships, il a été proposé de transférer la mise en application du Code par les chambres et associations vers une seule entité dans chaque province ou territoire, qui aurait été obligé de traiter à la fois les plaintes des courtiers ou agents membres et celles des consommateurs.
Un deuxième changement proposé visait à habiliter l’ACI à traiter les plaintes relatives à une infraction au Code REALTOR ®, et non seulement à une infraction en vertu de l’article du Code qui porte sur les marques de commerce. Les deux changements ont été rejetés.
Les délégués ont aussi rejeté la révision proposée du Règlement intérieur et des Règlements visant la facturation des cotisations à l’ACI. Selon le processus actuel de facturation des membres, l’ACI court un important risque de continuer de déclarer et de verser en retard la TPS et la TVH perçues sur les cotisations auprès de ses membres, d’où le risque d’intérêts et de pénalités pour l’ACI. Le changement proposé aurait permis à l’ACI d’élaborer une politique pour mettre en œuvre un système qui permet de facturer les cotisations directement aux membres, sans devoir passer par leur chambre ou association.
L’ACI et ses comités continueront de déployer des efforts afin de surmonter ces obstacles et en tiendront ses membres informés.
