Cette semaine, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé Un plan canadien, le deuxième budget de la 44e session parlementaire. Ce budget est principalement axé sur des mesures pour pallier la crise du coût de la vie, des mesures d’allégement de l’inflation ciblées et des investissements dans les soins de santé et pour bâtir l’économie propre du Canada.
Le budget faisait suite à l’annonce des modifications apportées par le gouvernement le lundi 27 mars à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) a fait activement du lobbying pour des modifications à l’interdiction depuis qu’elle a été annoncée.
Voici les modifications annoncées :
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- Permettre à un plus grand nombre de titulaires de permis de travail d’acheter une habitation qu’ils occuperont pendant qu’ils travaillent au Canada.
Exception pour les travailleurs temporaires afin de permettre aux titulaires d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus d’acheter un immeuble résidentiel. - Abroger la disposition actuelle afin que l’interdiction ne s’applique pas aux terrains vacants.
Abrogation de la disposition relative aux terrains vacants en application de la définition d’« immeuble résidentiel » afin que l’interdiction ne s’applique pas à l’achat de terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte. - Exception pour des fins d’aménagement.
L’exception permettra à des non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement. L’exception actuellement applicable aux sociétés cotées en bourse en vertu de la Loi sera aussi modifiée pour être étendue aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlées par un non-Canadien. - Augmenter le seuil de contrôle étranger des sociétés en le faisant passer de 3 % à 10 %
Augmentation du seuil de contrôle de 3 % à 10 % de sorte que toute société ou entité appartenant directement ou indirectement à un non-Canadien qui détient 10 % ou plus des capitaux propres ou des droits de vote est assujettie à l’interdiction.
- Permettre à un plus grand nombre de titulaires de permis de travail d’acheter une habitation qu’ils occuperont pendant qu’ils travaillent au Canada.
Mesures annoncées dans le budget de 2023 :
Comme prévu, Un plan canadien réitère les mesures et les investissements existants en matière de logement, que le gouvernement avait déjà annoncés. Bien que ces investissements soient considérables, ils ne suffisent pas à régler la crise du logement actuelle. Nous continuerons à militer pour des solutions qui s’attaquent à l’urgence de la crise du logement et à la nécessité d’accroître l’offre de logement dans tout le continuum.
Les mesures suivantes figuraient au budget de 2023 :
Construire plus de logements abordables
Le gouvernement entend soutenir la réaffectation du financement du volet de réparation du Fonds national de co-investissement pour le logement à son nouveau volet de construction, au besoin, afin d’encourager la construction de nouvelles maisons abordables pour les Canadiens.
Stratégie sur le logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’engage à verser 4 milliards de dollars supplémentaires à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin qu’elle mette en œuvre conjointement une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.
Code de conduite des prêteurs hypothécaires
Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, publie une ligne directrice pour protéger les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles. Le gouvernement prend des mesures pour s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent à la population canadienne un accès juste et équitable aux mesures d’allégement qui conviennent à leur situation particulière, par exemple en prolongeant la période d’amortissement, en rajustant les échéanciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires. Les règlements existants sur les prêts hypothécaires pourraient également permettre aux prêteurs d’accorder une prolongation temporaire de la période d’amortissement du prêt hypothécaire, même au-delà de 25 ans.
Programme d’assurance contre les inondations
Le gouvernement propose de s’engager à verser 31,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada et à la SCHL pour qu’ils collaborent avec le ministère des Finances du Canada à l’établissement d’un programme d’assurance à coût modique contre les inondations, visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et sans accès à une assurance adéquate.
Sensibiliser les Canadiens aux risques d’inondation
Le budget de 2023 propose de verser 15,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada afin de créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à l’information sur leur degré d’exposition aux inondations.
Financialisation du marché de l’habitation
Le gouvernement fédéral a réitéré son engagement à s’attaquer à la financialisation du logement par le biais de mesures déjà en place, y compris une interdiction de deux ans de l’investissement étranger dans le logement au Canada, une taxe sur les logements sous-utilisés appartenant à des étrangers, l’application de la taxe sur les cessions de contrat de vente et des mesures visant à garantir que ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés détenues pendant moins de 12 mois soient imposés intégralement.
Le gouvernement croit qu’il reste beaucoup à faire pour assurer l’abordabilité du logement, c’est pourquoi il pourrait envisager d’apporter des changements aux politiques qui s’appliquent aux grands propriétaires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement équitable. Il veut s’assurer que l’activité des investisseurs, en particulier de ceux qui possèdent un nombre important d’immeubles de placement, rend le logement plus abordable au Canada, et non moins abordable, et il examinera s’il doit rééquilibrer le marché du logement.
Le logement équitable
Le gouvernement mènera des consultations sur les changements à apporter pour éliminer les obstacles réglementaires que doivent surmonter les acheteurs issus de différentes communautés et qui cherchent à accéder à des sources de financement de rechange.
La charte des droits des acheteurs de propriété
Le gouvernement demeure résolu à élaborer une charte des droits des acheteurs de propriété, mais il a tenu compte des mises en garde de l’ACI et comprend que les provinces ont l’autorité dans l’établissement de ces règles. Il déclare qu’il travaillera avec les provinces et les territoires pour développer ce plan. Nous continuerons notre dialogue avec le gouvernement sur cette question lors des consultations, et nous veillerons à ce que les droits des propriétaires-vendeurs et ceux des acheteurs soient conciliés. Nous soulignerons de plus la compétence des provinces dans ce domaine.
De plus, nous avons déjà présenté un certain nombre de programmes et d’initiatives du gouvernement en matière de logement que les courtiers et agents immobiliers devraient garder à l’esprit.
Voici quelques-unes initiatives qui ont été réitérées dans le budget :
- Les institutions financières pourront commencer à offrir à la population canadienne le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à compter du 1eravril 2023;
- Le 17 mars 2023, le gouvernement a enfin lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements doté d’une enveloppe de 4 milliards de dollars, afin d’éliminer les obstacles et de stimuler la croissance de l’offre de logements;
- Le 27 mars 2023, des modifications ont été apportées à l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pendant une période de deux ans;
- Une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes;
- Un volet de 200 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable afin d’élaborer et de développer des projets de location avec option d’achat;
- Une troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui prévoit 1,5 milliard de dollars afin de créer de nouveaux logements abordables pour les personnes ayant un besoin impérieux de se loger.
Grâce à nos efforts collectifs de lobbying, le secteur du logement a reçu une attention sans précédent au cours des dernières années. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous continuerons à dialoguer avec le gouvernement au sujet des initiatives fédérales en matière de logement ayant une incidence sur notre secteur et nos membres. Nous veillerons à ce que les positions des courtiers et agents immobiliers soient entendues, et nous continuerons de travailler en collaboration avec les chambres, les associations et nos membres afin de présenter une approche unifiée.
