L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) suit de près les développements depuis que la National Association of REALTORS® (NAR) a annoncé son entente de règlement (article en anglais seulement) dans le cadre du recours collectif intenté contre elle. Comme nous l’avons indiqué dans notre énoncé, les allégations dans Sunderland/McFall et les allégations aux États-Unis contre la NAR ont lieu dans des contextes juridiques différents.
Les allégations dans les recours collectifs canadiens actuels, Sunderland et McFall, reposent sur une allégation similaire, selon laquelle le fait d’exiger des courtiers et agents immobiliers inscripteurs qu’ils offrent une rémunération aux courtiers et agents des acheteurs entrave la concurrence et entraîne des honoraires plus élevés. Cependant, aucune des deux affaires n’a reçu le statut de recours collectif (une condition préalable à ce que la demande soit entendue sur le fond). De plus, la question de savoir si le recours Sunderland présente une allégation juridique viable est actuellement débattue devant la Cour d’appel fédérale.
Nous demeurons en désaccord avec les allégations présentées dans les affaires Sunderland et McFall pour plusieurs raisons, notamment parce que la rémunération offerte peut être de n’importe quel montant, sauf zéro, et parce qu’il est toujours possible de négocier le montant de la rémunération et les autres conditions connexes.
Les courtiers et agents immobiliers sont des professionnels dont l’expertise inestimable aide à guider les acheteurs et les propriétaires-vendeurs tout au long du processus d’achat d’une propriété. L’ACI continuera d’appuyer et de défendre les intérêts de ses membres ainsi que la valeur des services qu’ils fournissent aux consommateurs canadiens.
Janice Myers, chef de la direction de l’ACI, a récemment expliqué comment les courtiers et agents immobiliers ouvrent des portes aux consommateurs canadiens. Lisez ses commentaires dans le Real Estate Magazine (en anglais seulement).
