Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, trois des principaux partis politiques se sont engagés à limiter ou à imposer lourdement les acheteurs étrangers souhaitant acheter une propriété au Canada. Si les engagements des partis variaient légèrement, l’objectif politique était le même : limiter ou dissuader temporairement les acheteurs étrangers afin de prioriser les acheteurs canadiens, tout en espérant freiner l’augmentation des prix des propriétés.
L’expérience de la Colombie-Britannique, qui a adopté la taxe pour les acheteurs étrangers (août 2016) et la taxe sur la spéculation et l’inoccupation (annoncée dans son budget de 2018), fournit quelques indications sur les répercussions d’une interdiction visant les acheteurs étrangers, et suggère que l’effet de telles mesures sur les marchés immobiliers, ainsi que sur la disponibilité et l’abordabilité des logements, est faible et souvent temporaire. Les effets se limitent en grande partie aux marchés dans les grands centres métropolitains et n’ont aucune incidence statistiquement significative sur les plus petites collectivités.
Le 23 juin 2022, le Parlement a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Entrant en vigueur le 1er janvier 2023, la Loi :
- Ne s’appliquera pas aux citoyens canadiens et aux résidents permanents.
- S’appliquera aux non-Canadiens qui achètent directement ou indirectement une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans.
- S’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles ou les bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris les parties de bâtiments comme les maisons jumelées, les copropriétés ou autres locaux semblables.
- S’appliquera aux achats directs ou indirects de propriétés résidentielles, y compris les achats effectués par l’intermédiaire de sociétés, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
- Prévoira une amende en cas d’infraction pour tout non-Canadien qui contrevient à la Loi et à toute personne ou entité qui aide délibérément un non-Canadien à enfreindre la Loi.
L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) ainsi que les courtiers et agents immobiliers revendiquent auprès de tous les paliers de gouvernement des mesures visant à augmenter considérablement l’offre de logements. Bien que cette interdiction puisse avoir un effet modeste sur l’offre, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait faire preuve de prudence.
Nous avons récemment fait les recommandations ci-dessous au gouvernement dans le cadre d’un processus de consultation. Le gouvernement devrait :
- Prévoir une exemption en vertu de l’ACEUM et traiter les propriétaires d’immeubles des États-Unis et du Mexique de la même façon que les Canadiens afin d’éviter une réaction réciproque de la part de nos partenaires commerciaux qui pourrait nuire aux Canadiens.
- Envisager d’exempter l’achat de logements établis en vue de leur réaménagement, à la condition que le réaménagement augmente véritablement le parc de logements, que le projet soit achevé dans un délai précis à compter de la date d’approbation, et que le logement existant n’est pas loué avant la démolition et le réaménagement. Cela comprendrait l’achat de terrains vacants pour l’aménagement de logements résidentiels, à la condition que l’aménagement soit achevé et que la preuve de l’achèvement du projet soit soumise dans un délai précis à compter de la date d’approbation.
- Tenir compte des mesures existantes aux niveaux provincial et municipal lorsqu’il établit les critères d’admissibilité, les taux et les exigences en matière de divulgation de l’information.
- Réévaluer la Loi une fois que l’incidence de politiques semblables (comme la taxe sur les logements sous-utilisés) et l’évolution des conditions économiques pourront être examinées.
- Tenir compte du fardeau de conformité à cette loi une fois mise en œuvre.
- Reconnaître que les besoins en matière de logement varient d’une province à l’autre et envisager un système de quotas pour donner aux provinces le pouvoir d’adapter l’interdiction en fonction des besoins de leur marché de l’habitation.
L’ACI travaille actuellement en collaboration avec le gouvernement, les associations provinciales et d’autres intervenants pour minimiser les répercussions des nouvelles règles sur les entreprises de ses membres, ainsi que toute incidence connexe sur un marché de l’habitation déjà au ralenti.
Veuillez garder à l’esprit la date actuelle d’entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er janvier 2023. Selon l’ACI, si un non-Canadien conclut une convention d’achat d’une propriété pertinente le 31 décembre 2022 ou avant, l’interdiction ne s’appliquerait pas à cette transaction. Le libellé de la Loi laisse entendre que l’interdiction s’applique aux conventions d’achat-vente conclues après la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2023.
Le gouvernement n’a pas encore communiqué de règlements clarifiant et définissant les termes de cette loi. La compréhension et l’interprétation de l’ACI de cette loi pourraient changer après avoir examiné les règlements à venir. Puisque la loi peut être difficile à interpréter, il vaut toujours mieux consulter un avocat pour obtenir des conseils ou des directives.
