Le dimanche 4 février 2024, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger la durée de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers). La Loi, instaurée en 2023, sera prolongée de deux ans, soit jusqu’en janvier 2027.
L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) estime que l’intention du gouvernement fédéral de prolonger l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers est tout à fait inutile, compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’analyse, de preuve ou de données de Statistique Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou du ministère des Finances du Canada pour soutenir cette prolongation.
À la suite de cette annonce, l’ACI a publié une déclaration dans laquelle Janice Myers, chef de la direction de l’ACI, a affirmé : « Si le gouvernement décide d’aller de l’avant avec cette prolongation sans fondement, l’ACI l’exhorte à envisager certaines de ses recommandations visant notamment à exempter le financement des propriétés en préconstruction, à définir et exempter les propriétés récréatives, y compris les exemptions en vertu de l’ACEUM, et à donner aux provinces le pouvoir d’adapter l’interdiction en fonction des besoins de leur marché. »
Depuis l’annonce de l’interdiction d’achats immobiliers par des étrangers en 2022, l’ACI a fait part au gouvernement de ses préoccupations quant à sa décision d’aller de l’avant avec cette interdiction et se demande si elle peut réellement contribuer à rendre le logement plus abordable au Canada. Nous avons régulièrement souligné les conséquences négatives et imprévues de cette interdiction sur le marché de l’habitation et sur l’économie du Canada, et nous avons formulé plusieurs recommandations sur la manière d’atténuer ces conséquences.
Bien que l’ACI partage le désir du gouvernement de faire en sorte que le logement soit utilisé d’abord et avant tout par des Canadiens, il y a d’autres mesures qui permettraient mieux d’atteindre cet objectif sans entraver l’augmentation de l’offre. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait concentrer ses efforts sur des politiques visant à appuyer la construction de plus de logements dans tout le continuum.
Dans le but d’aider nos membres à se conformer à l’interdiction des achats immobiliers par des
étrangers, nous avons conçu les formulaires Certificat et consentement de l’acheteur – Particulier,
et Certificat et consentement de l’acheteur – Société ou autre entité, qui se trouvent sur WEBForms® – ACI.
La SCHL a également a mis au point un outil pour aider les courtiers et agents à déterminer si une propriété pourrait être assujettie à l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers. En saisissant l’adresse exacte d’une propriété ou en cliquant manuellement sur la carte dans l’outil, les utilisateurs peuvent déterminer si une propriété se trouve dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Si une propriété se trouve en dehors d’une RMR ou d’une AR, elle est exclue de l’interdiction.
Ressources supplémentaires :
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre de l’expérience des membres de l’ACI, à support@CREA.ca ou au 1-888-237-7945.
