En janvier, la Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers est entrée en vigueur, mettant en application la nouvelle « obligation de collaborer » ajoutée à l’article 30 du Code de conduite des membres de l’ACI.
La politique énonce que lorsqu’une annonce auprès du public d’une propriété résidentielle a lieu, celle-ci doit être affichée sur un système MLS® dans les délais fixés par la chambre ou association, ce délai pouvant aller jusqu’à un maximum de trois (3) jours, sauf si une exemption s’applique.
En réponse aux commentaires et aux scénarios qui nous ont été communiqués depuis l’entrée en vigueur de la politique, nous avons mis à jour la Foire aux questions sur CREA.ca/Collaboration pour y inclure encore plus de circonstances, notamment :
Les nouvelles propriétés en construction dans les ensembles résidentiels à propriétés ou à unités multiples sont exemptées de la politique. Les cessions de ces propriétés sont-elles aussi exemptées de la politique?
Oui. Toute cession sera exemptée de la politique si elle survient avant le transfert du titre de la propriété. Voir la réponse complète.
Le fait d’annoncer une inscription lors d’une exposition immobilière (c.-à-d., salon immobilier) est-il considéré comme une « annonce auprès du public »?
Oui. Le fait d’annoncer des informations sur des inscriptions de propriétés précises (c.-à-d., photos, adresse, rue, détails sur la propriété, etc.) visibles dans un endroit public comme une exposition immobilière est considéré comme étant une annonce auprès du public et déclencherait l’obligation d’inscription. Voir la réponse complète.
Une communication entre un courtier ou agent inscripteur et les courtiers ou agents appartenant à la même agence immobilière n’est pas considérée comme étant une annonce auprès du public. Cela inclut-il les courtiers ou agents appartenant à des succursales de l’agence immobilière?
Oui, lorsqu’une agence immobilière exploite des succursales sous le même nom de courtier ou agent responsable, toute communication entre un courtier ou agent inscripteur et les courtiers ou agents appartenant à ces succursales ne serait pas considérée comme une annonce auprès du public. Les communications à des courtiers ou agents appartenant à un bureau d’un courtier ou agent responsable différent, qu’il soit non affilié ou affilié d’une quelconque autre façon (c.-à-d., deux agences immobilières sous la même bannière), seraient considérées comme une annonce auprès du public, à moins qu’il ne s’agisse d’une communication directe individuelle.
L’annonce auprès du public n’inclut pas les communications directes individuelles entre le courtier ou agent inscripteur et un courtier ou agent d’une autre agence/d’un autre bureau (c.-à-d., le courtier ou agent destinataire de la communication). Qu’en est-il des communications directes individuelles entre un courtier ou agent inscripteur et un acheteur potentiel, ou entre le courtier ou agent destinataire de la communication et son client ou d’autres courtiers ou agents?
Une communication directe individuelle entre un courtier ou agent inscripteur et un acheteur potentiel n’est pas considérée comme une annonce auprès du public. De la même façon, une communication directe individuelle entre le courtier ou agent destinataire de la communication et l’acheteur potentiel n’est pas considérée comme une annonce auprès du public. Voir la réponse complète.
Nous avons regroupé certaines des questions les plus fréquemment posées ainsi que les principaux éléments de la politique dans un nouveau document de messages clés.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Centre de l’expérience des membres de l’ACI par courriel à support@crea.ca ou par téléphone au 1-888-237-7945.
