Pour l’exercice 2022, le gouvernement fédéral a instauré une taxe annuelle de 1 % sur les biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des propriétaires non résidents et non canadiens. Cette taxe touche également certains propriétaires canadiens dans des situations particulières.
La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la Loi) oblige les personnes assujetties à produire une déclaration annuelle (certaines exemptions s’appliquent) et à payer une taxe de 1 % de la valeur de l’immeuble. La date limite pour l’exercice 2022 est le 30 avril 2023.
Au départ, le gouvernement avait laissé entendre que seuls les non-résidents seraient touchés. La Loi est toutefois plus large que prévu. Nous recommandons à vos clients de consulter un fiscaliste en cas de doute. Par ailleurs, sachez que certaines provinces, certains territoires et certaines municipalités perçoivent leur propre taxe sur les immeubles vacants. Renseignez-vous sur les règles applicables et leurs incidences pour vos clients.
Qui doit payer cette taxe?
La Loi impose une taxe à tout contribuable qui, au 31 décembre d’une année civile, est propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada et n’est ni un « propriétaire exclu » ni une personne visée par les différentes exemptions. Les propriétaires d’immeubles résidentiels sont séparés en deux catégories : les propriétaires exclus et les propriétaires assujettis.
- Propriétaires exclus
La Loi ne s’applique pas aux « propriétaires exclus ». Ces propriétaires, qui comprennent les citoyens canadiens et les résidents permanents, n’ont aucune déclaration à produire et aucune taxe à payer. Une liste complète des propriétaires exclus est disponible sur la page Web du gouvernement du Canada. - Propriétaires assujettis
Tous les propriétaires assujettis (principalement des non-Canadiens, mais aussi certains Canadiens) doivent produire une déclaration pour chacun de leurs immeubles, même s’ils ne sont pas tenus de payer la taxe en raison d’une exemption. Une liste complète des propriétaires assujettis est disponible sur la page Web du gouvernement du Canada.
Il existe deux sous-catégories de propriétaires assujettis :
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- Certains propriétaires doivent produire une déclaration, mais n’ont aucune taxe à payer en raison d’une exemption. Pour connaître toutes les exemptions, consultez la page Web du gouvernement du Canada.
- D’autres propriétaires doivent produire une déclaration et payer une taxe de 1 %.
Quelles sont les exemptions possibles?
Le propriétaire d’un immeuble résidentiel peut être exempté de la taxe pour une année civile, en fonction des éléments suivants :
- le type de propriétaire;
- la disponibilité de l’immeuble résidentiel;
- l’emplacement et l’utilisation de l’immeuble résidentiel;
- l’occupant de l’immeuble résidentiel.
De l’information détaillée sur ces exemptions se trouve sur la page Web du gouvernement du Canada.
Les propriétaires assujettis doivent-ils produire une déclaration s’ils n’ont pas de taxe à payer?
Tous les propriétaires assujettis doivent produire une déclaration pour chacun de leurs immeubles résidentiels situés au Canada pour l’année civile. Le propriétaire qui ne produit pas sa déclaration d’ici le 30 avril 2023 s’expose à une amende de 5 000 $ à 10 000 $ par déclaration, même s’il est exempté de la taxe.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle page Web sur la Loi de l’Agence du revenu du Canada (ARC), où vous trouverez notamment le nouveau formulaire de déclaration et des renseignements techniques.
Remarque : Le 27 mars 2023, le gouvernement a annoncé qu’il renoncera à l’application des pénalités et intérêts liés à la TLSU pour l’année civile 2022 pour toute déclaration produite en retard et pour tout paiement tardif, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée avant le 31 octobre 2023.
L’article ci-dessus est publié à titre informatif; il ne constitue nullement des conseils juridiques ou financiers et ne saurait remplacer un conseiller juridique.
